Par dérogation à l'article 137-4, paragraphe (6) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la création de parts bénéficiaires ou titres similaires, sous quelque dénomination que ce soit, est interdite.
Art. 15 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 30 Jul 2005cited 1×
Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…67Law
… 1er, et au nouveau paragraphe 1er les mots à l’article 7 sont remplacés par les mots au paragraphe 2, aux articles 7 et 9 à 15 et le mot modifiée est inséré entre les mots de la loi et du 8 juin 1999 ; Est inséré à la suite du …