Le gestionnaire de passif est tenu de signaler rapidement à la CSSF tout fait ou décision dont il a pris connaissance dans l'exercice de sa mission auprès d'un fonds de pension, lorsque ce fait ou cette décision est de nature à :
constituer une violation grave des dispositions de la présente loi ou des dispositions réglementaires prises pour son exécution, ou
porter atteinte à la continuité de l'exploitation du fonds de pension, ou
entraîner le refus de la certification de l'adéquation des provisions techniques constituées par l'assep.
Si dans l'accomplissement de sa mission, le gestionnaire de passif obtient connaissance du fait que l'information fournie aux affiliés et bénéficiaires ou à la CSSF dans les rapports ou autres documents du fonds de pension ne décrit pas d'une manière fidèle la situation financière et l'état du patrimoine du fonds de pension, il est obligé d'en informer aussitôt la CSSF. Il en va de même si le gestionnaire de passif obtient connaissance que les actifs du fonds de pension ne sont pas ou n'ont pas été investis selon les règles prévues ou que le calcul des provisions techniques ou l'évaluation des engagements du fonds de pension ne correspondent pas aux règles admises en matière actuarielle et retenues par la note technique.
Le gestionnaire de passif est en outre tenu de fournir à la CSSF tous les renseignements ou certifications que celle-ci requiert sur les points dont le gestionnaire de passif a ou doit avoir connaissance dans le cadre de l'exercice de sa mission.
La divulgation de bonne foi à la CSSF par un gestionnaire de passif de faits ou décisions visés au présent paragraphe ne constitue pas une violation du secret professionnel, ni une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée contractuellement, et n'entraîne de responsabilité d'aucune sorte pour le gestionnaire de passif.
La CSSF peut fixer des règles quant à la portée du rapport actuariel à émettre annuellement par le gestionnaire de passif en vertu de l'article 72, paragraphe (4).
La CSSF peut demander à un gestionnaire de passif d'effectuer un contrôle portant sur un ou plusieurs aspects déterminés de l'activité et du fonctionnement d'un fonds de pension. Ce contrôle se fait aux frais du fonds de pension concerné.