La gestion du passif ne peut être déléguée qu'à un ou plusieurs gestionnaires de passif agréés soit par la CSSF sur base de critères de compétence, d'honorabilité et de solidité financière dont les modalités sont précisées dans un règlement grand-ducal, soit par le Commissariat aux assurances en tant qu'entreprise d'assurances pour les opérations relevant des branches de l'assurance-vie telles que définies à l'annexe II de la « loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ».
L'agrément est accordé pour une durée illimitée et sur demande écrite.
La demande d'agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation, notamment sur les questions actuarielles, et d'un programme d'activité indiquant le genre et le volume des affaires envisagées et la structure administrative choisie.
Un agrément est de même requis avant toute modification de la dénomination ou de la forme juridique, ainsi que pour la création ou l'acquisition d'agences, de succursales ou de filiales au Luxembourg ou à l'étranger.
La décision prise sur une demande d'agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de la demande, faute de quoi l'absence de décision équivaut à la notification d'une décision de refus.
En vue de l'obtention de l'agrément, les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, ainsi que les actionnaires ou associés doivent justifier de leur honorabilité professionnelle. L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable.
Les personnes chargées de la gestion doivent posséder la qualification scientifique et une expérience professionnelle adéquate par le fait d'avoir déjà exercé des activités analogues.
L'agrément est subordonné à la communication à la CSSF de l'identité des actionnaires ou associés directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans l'établissement à agréer une participation qualifiée ou leur permettant d'exercer une influence significative sur la conduite des affaires. La qualité desdits actionnaires ou associés doit donner satisfaction, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise.
L'agrément est subordonné à la justification d'un crédit suffisant en fonction du programme d'activité et des responsabilités engendrées.
L'agrément est retiré si les conditions pour son octroi ne sont plus remplies. Il devient caduc s'il n'en est pas fait usage pendant une période ininterrompue de douze mois.
Toute modification dans le chef de personnes devant remplir les conditions légales d'honorabilité ou d'expérience professionnelle doit être autorisée au préalable par la CSSF. A cet effet, la CSSF peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales.
La CSSF tient une liste officielle des professionnels agréés pour exercer l'activité de gestionnaire de passif pour des fonds de pension soumis à la présente loi.
La liste est publiée au Mémorial au moins à chaque fin d'année.
Nul ne peut faire état à des fins commerciales de son inscription sur la liste officielle.