Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précisant les critères de compétence, d'honor…
Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précisant les critères de compétence, d'honorabilité et de solidité financière requis pour l'agrément des gestionnaires de passif des institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) ou d'association d'épargne-pension (assep).
In forceTyperegulationDate20 Sep 2005Since2 Oct 2005Articles6
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.