Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précisant les critères de compétence, d'honor…
In forcesince 2 Oct 2005
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.