Art. 1 Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précisant les critères de compétence, d'honor…

In forcesince 2 Oct 2005

L'agrément d'un gestionnaire de passif luxembourgeois ou étranger au sens de l'article 52 paragraphe (1) de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep est accordé sur demande écrite adressée à la Commission de surveillance du secteur financier («CSSF»).