, Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précisant les critères de compétence, d'honor…

In forcesince 2 Oct 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 52 de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: