Art. 5 Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 précisant les critères de compétence, d'honor…

In forcesince 2 Oct 2005

Le règlement grand-ducal du 4 février 2000 précisant les critères de compétence, d'honorabilité et de solidité financière requis pour l'agrément des gestionnaires de passif de fonds de pension sous forme de société d'épargnepension à capital variable ou d'association d'épargne-pension est abrogé.

  • num:lu=rgd/2000-02-04 (several documents carry this name)