Les statuts peuvent prévoir que l'assep délègue la gestion du passif à un ou plusieurs gestionnaires de passif.
L'activité de gestion courante du passif comprend au minimum la détermination des engagements et provisions techniques de l'assep. Elle peut également couvrir les services aux affiliés et bénéficiaires des fonds de pension.
Pour les assep gérant des régimes de retraite professionnelle dans le cadre desquels elles couvrent les risques biométriques et/ou garantissent soit le rendement des placements soit un niveau donné de prestations, la gestion du passif comprend également l'établissement d'un plan de financement au sens du deuxième alinéa de l'article 53, paragraphe (4), et le contrôle permanent de son adéquation et de sa mise en oeuvre correcte par l'assep. Dans le cadre du rapport actuariel établi par le gestionnaire de passif en vertu de l'article 72, paragraphe (4), le gestionnaire de passif procède à une mise à jour du plan de financement, compte tenu de l'évolution des actifs et des engagements de l'assep. Il doit également procéder à une mise à jour du plan de financement lorsque des éléments importants et imprévus, qu'ils soient d'origine interne ou externe à l'assep, rendent nécessaire une telle mise à jour. Le gestionnaire de passif détermine le montant des prestations de retraite à verser aux affiliés et bénéficiaires ainsi que le montant des droits des affiliés et bénéficiaires, qui seront communiqués à ceux-ci périodiquement selon les modalités prévues au règlement de pension.
Si la délégation de la gestion du passif à un gestionnaire de passif a été prévue dans les statuts, le gestionnaire de passif est nommé et révoqué par le conseil d'administration de l'assep.
Dans cette hypothèse, l'assep ne peut pas elle-même gérer son passif.
Les fonctions du gestionnaire de passif de l'assep prennent fin :
en cas de démission ou de révocation par l'assep ; en attendant son remplacement qui doit avoir lieu dans les deux mois, le gestionnaire de passif doit prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des intérêts des affiliés et des bénéficiaires ;
lorsque le gestionnaire de passif a été déclaré en faillite, admis au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d'une mesure analogue ou mis en liquidation ;
lorsque son agrément en tant que gestionnaire de passif est retiré ;
dans tous les autres cas prévus par les statuts.
La CSSF doit donner son accord à la nomination ou à la révocation d'un gestionnaire de passif. Elle apprécie l'aptitude du gestionnaire à assumer sa tâche en fonction de sa taille, de sa capacité financière, de son organisation et plus généralement de la compatibilité de son activité avec l'objet social de l'assep.
La délégation par l'assep de la gestion du passif à un gestionnaire de passif est soumise aux dispositions du chapitre 4bis.