Art. 48 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025

Le gestionnaire d'actif doit exécuter ses obligations avec la diligence d'un mandataire salarié ; il répond, à l'égard du fonds, du préjudice résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

Changed on 17 Jan 2025

Le gestionnaire d'actif doit exécuter ses obligations avec la diligence d'un mandataire salarié ; il répond, à l'égard du fonds, du préjudice résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording