Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour la CSSF, ainsi que les réviseurs d'entreprises agréés ou experts mandatés par la CSSF sont tenus au secret professionnel visé à l'article 16 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier. Ce secret implique que les informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon à ce qu'aucun fonds de pension, aucun gestionnaire d'actif ou de passif ni aucun dépositaire ne puisse être identifié individuellement, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
L'alinéa 1 ne fait pas obstacle à la divulgation par la CSSF, au sein de l'Union européenne, lorsqu'un régime de retraite est liquidé, d'informations confidentielles dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
Le paragraphe (1) ne fait pas obstacle à ce que la CSSF échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des informations dans les limites prévues par la présente loi. Ces informations sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe (1).
La CSSF collabore étroitement avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne en vue de l'accomplissement de leur mission de surveillance des IRP et communique, à cette fin seulement, toutes les informations requises.
Le paragraphe (1) ne fait pas obstacle à ce que la CSSF échange des informations avec :
les autorités de pays tiers investies d'une mission publique de surveillance en matière de retraites professionnelles,
les organismes et personnes visés au paragraphe (5), et établis dans des pays tiers,
les autorités de pays tiers visées au paragraphe (6).
La communication d'informations par la CSSF, autorisée par le présent paragraphe, est soumise aux conditions suivantes :
les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de la fonction des autorités, organismes et personnes qui les reçoivent,
les informations communiquées doivent être couvertes par le secret professionnel des autorités, organismes et personnes qui les reçoivent et le secret professionnel de ces autorités, organismes et personnes doit offrir des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel la CSSF est soumise,
les autorités, organismes et personnes qui reçoivent des informations de la part de la CSSF, ne peuvent les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d'assurer qu'aucun autre usage n'en sera fait,
les autorités, organismes et personnes qui reçoivent des informations de la part de la CSSF, accordent le même droit d'information à la CSSF,
la divulgation par la CSSF d'informations reçues de la part d'autorités d'origine communautaire compétentes en matière de retraites professionnelles, ne peut se faire qu'avec l'accord explicite de ces autorités et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord.
Par pays tiers au sens du présent paragraphe, il faut entendre les Etats autres que ceux visés au paragraphe (2).
Les informations confidentielles reçues par la CSSF au titre de la présente loi, ne peuvent être utilisées qu'aux fins suivantes :
pour vérifier que les fonds de pension satisfont aux conditions d'accès à l'activité de fourniture de retraite professionnelle régies par la présente loi avant de commencer leurs activités ;
pour faciliter le contrôle des activités des fonds de pension, y compris le contrôle des provisions techniques, de la solvabilité, du système de gouvernance et des informations fournies aux affiliés et bénéficiaires ;
pour l'imposition de mesures correctrices, y inclus des sanctions administratives ;
dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de la CSSF ; ou
dans le cadre de procédures judiciaires concernant les dispositions de la présente loi.
Les paragraphes (1) et (4) ne font pas obstacle aux activités suivantes :
au Luxembourg, pour l'accomplissement de leurs missions de contrôle, l'échange d'informations entre la CSSF et
le CAA, l'Inspection générale de la sécurité sociale, désignée ci-après « IGSS » et le Comité du risque systémique ;
les organes impliqués dans la liquidation d'un régime de retraite et dans d'autres procédures similaires ;
les personnes chargées du contrôle légal des comptes des institutions de retraite professionnelle, ci-après « IRP », des entreprises d'assurances, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers,
l'échange d'information entre la CSSF et les gestionnaires d'actif et les gestionnaires de passif des IRP,
à l'intérieur de l'Union européenne, l'échange d'informations entre la CSSF et les autorités compétentes d'autres États membres, pour l'accomplissement de leur mission de contrôle au titre de la directive (UE) 2016/2341,
la transmission des informations nécessaires à l'accomplissement de la mission des organes impliqués dans la liquidation, la faillite, d'autres procédures similaires d'un régime de retraite et de toute entreprise qui concourt à l'activité de celui-ci.
La communication d'informations par la CSSF, autorisée par le présent paragraphe, est soumise à la condition que ces informations tombent sous le secret professionnel des autorités, organismes et personnes qui les reçoivent, et, n'est autorisée que dans la mesure où le secret professionnel de ces autorités, organismes et personnes offre des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel est soumise la CSSF. En particulier, les autorités qui reçoivent des informations de la part de la CSSF ne peuvent les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d'assurer qu'aucun autre usage n'en sera fait.
Les paragraphes (1) et (4) ne font pas obstacle aux échanges d'informations, à l'intérieur de l'Union européenne, entre la CSSF et :
les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation, la faillite et autres procédures similaires concernant des IRP, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des sociétés de gestion, des dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières et d'autres établissements financiers,
les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des IRP, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des sociétés de gestion, des dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières et d'autres établissements financiers,
les actuaires indépendants, gestionnaires de passif des IRP et les autres spécialistes dans ce domaine exerçant une tâche de contrôle sur celles-ci et des entreprises d'assurance, ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires.
(6bis)
L'échange d'information au titre des paragraphes (5) et (6) et la transmission d'informations par la CSSF au titre du paragraphe (7) sont soumis aux conditions suivantes :
les informations transmises ou échangées doivent être destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction de contrôle des autorités qui les reçoivent,
les informations communiquées doivent être couvertes par le secret professionnel des autorités qui les reçoivent et le secret professionnel de ces autorités doit offrir des garanties au moins équivalentes à celui visé au paragraphe (1),
les autorités qui reçoivent des informations de la part de la CSSF ne peuvent les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d'assurer qu'aucun autre usage n'en sera fait,
la divulgation par la CSSF d'informations reçues de la part d'autorités de surveillance visées aux paragraphes (2) et (3) ne peut se faire qu'avec l'accord explicite de ces autorités et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord.
(6ter)
Le paragraphe (4) ne fait pas obstacle à ce que, dans le but de renforcer la stabilité du système financier et son intégrité, la CSSF puisse échanger des informations avec les autorités ou organes chargés de la détection des infractions au droit des sociétés applicables aux entreprises d'affiliation et des enquêtes sur ces infractions.
Les conditions suivantes doivent au moins être réunies :
les informations doivent être destinées à la détection des infractions et aux enquêtes visées à l'alinéa 1 ;
les informations reçues doivent être soumises à un secret professionnel qui offre des garanties équivalentes à celui visé au paragraphe (1) ;
lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne sont divulguées qu'avec l'accord explicite de l'autorité compétente dont elles proviennent et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ladite autorité a donné son accord.
Si les autorités ou organes visés à l'alinéa 1 accomplissent, au Luxembourg, leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas au secteur public, la possibilité d'échanges d'informations prévue à l'alinéa 1 peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues à l'alinéa 2.
Les paragraphes (1) et (4) ne font pas obstacle à ce que la CSSF transmette aux entités suivantes des informations destinées à l'accomplissement de leur mission respective :
aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires
;
le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement
;
au Comité européen du risque systémique, à l'AEAPP, à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission et à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission.
La communication d'informations par la CSSF, autorisée par le présent paragraphe, est soumise à la condition que ces informations tombent sous le secret professionnel des autorités qui les reçoivent, et, n'est autorisée que dans la mesure où le secret professionnel de ces autorités offre des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel est soumise la CSSF. En particulier, les autorités qui reçoivent des informations de la part de la CSSF, ne peuvent les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d'assurer qu'aucun autre usage n'en sera fait.
Les paragraphes (5), (6), (6bis) et (7) ne font en outre pas obstacle à ce que les autorités visées au présent paragraphe communiquent à la CSSF les informations qui lui sont nécessaires aux fins du paragraphe (4). Les informations reçues par la CSSF tombent sous son secret professionnel.