Les autorités d'accueil peuvent demander à la CSSF de statuer sur le cantonnement des actifs et des engagements du fonds de pension, comme prévu à l'article 73, paragraphe (1), et à l'article 83, paragraphe (2).
Art. 98 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 17 Jan 2025
Changed on 17 Jan 2025
Les autorités d'accueil peuvent demander à la CommissionCSSF de statuer sur le cantonnement des actifs et des engagements du fonds de pension, comme prévu à l'article 73, paragraphe (1), et à l'article 83, paragraphe (2).
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording