Art. 98 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025

Les autorités d'accueil peuvent demander à la CSSF de statuer sur le cantonnement des actifs et des engagements du fonds de pension, comme prévu à l'article 73, paragraphe (1), et à l'article 83, paragraphe (2).