En cas d'activité transfrontalière telle que visée à l'article 97, l'autorité compétente de chaque Etat membre d'accueil peut exiger que les dispositions contenues dans le deuxième alinéa s'appliquent au fonds de pension.
Dans ce cas, lesdites dispositions s'appliquent seulement à la partie des actifs du fonds de pension qui correspond aux activités exercées dans l'Etat membre d'accueil concerné. En outre, elles ne s'appliquent que si les mêmes dispositions ou des dispositions plus strictes s'appliquent également aux IRP établies dans l'Etat membre d'accueil.
Les dispositions visées au premier alinéa sont les suivantes:
le fonds de pension ne place pas plus de 30% de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance non négociables sur un marché réglementé, ou il place au moins 70% de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance négociables sur un marché réglementé;
le fonds de pension ne place pas plus de 5% de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10% de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même groupe;
le fonds de pension ne place pas plus de 30% de ces actifs en avoirs libellés dans des monnaies autres que celle dans laquelle les engagements sont exprimés.
Pour assurer le respect de ces exigences, la Commission peut imposer le cantonnement des actifs et engagements d'un ou de plusieurs régimes de retraite.