Art. 82 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025

La CSSF peut imposer, sur une base individuelle, aux fonds de pension des règles de placement plus strictes justifiées du point de vue prudentiel, eu égard notamment aux engagements contractés par le fonds de pension.

Changed on 17 Jan 2025

La CommissionCSSF peut imposer, sur une base individuelle, aux fonds de pension des règles de placement plus strictes justifiées du point de vue prudentiel, eu égard notamment aux engagements contractés par le fonds de pension.

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording