La renonciation à l'agrément ne peut intervenir que dans les cas et conditions prévus à l'article 14 en ce qui concerne les sepcav et à l'article 28 en ce qui concerne les assep ainsi qu'à l'article 94 en ce qui concerne les sepcav et les assep, sauf dans l'hypothèse d'un transfert du siège social à l'étranger.
Art. 57 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 30 Jul 2005