Art. 60 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025

Les fonds de pension doivent informer la CSSF de toutes les modifications des statuts, du règlement de pension et de la note technique ainsi que lui transmettre leurs rapports annuels.

Changed on 17 Jan 2025

Les fonds de pension doivent informer la CommissionCSSF de toutes les modifications des statuts, du règlement de pension et de la note technique ainsi que lui transmettre leurs rapports annuels.

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording