Art. 109 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

(2)

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant :

« loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ».

Changed on 17 Jan 2025

(2) La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: « : « loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ».

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording