Art. 75 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 30 Jul 2005

Les assep peuvent gérer des régimes de retraite pour lesquels le fonds de pension lui-même souscrit l'engagement de couvrir les risques biométriques ou garantit un rendement donné des placements ou un niveau donné de prestations. Les statuts de l'assep doivent préciser si l'assep est soumise aux dispositions de l'article 76 ou de l'article 77.