Au cas où un fonds de pension gère aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009, les passifs et les actifs correspondant à ses activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle doivent être cantonnés.
Art. 3 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 17 Jan 2025
Changed on 17 Jan 2025
Au cas où un fonds de pension gère aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) N° 1408/71CE) n° 883/2004 et (CEE) N° 574/72CE) n° 987/2009, les engagementspassifs et les actifs correspondant à ses activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle doivent
être cantonnés.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording