Art. 86 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 30 Jul 2005

Le règlement de pension et ses modifications sont communiqués aux affiliés et bénéficiaires selon les dispositions de l'article 68.

Le fonds de pension doit fournir, sur demande, aux affiliés et bénéficiaires concernés ainsi que, le cas échéant, à leurs représentants une version à jour des statuts ainsi que du règlement de pension et de la note technique.