Art. 89 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

Sans préjudice de dispositions plus contraignantes figurant au règlement de pension du régime de retraite ou au relevé des droits à retraite, chaque affilié reçoit également sur demande des informations détaillées et substantielles sur :

le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant ;

le niveau des prestations en cas de cessation d'emploi ;

lorsque l'affilié supporte le risque de placement, l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements ;

les modalités du transfert des droits à la retraite à une autre IRP en cas de résiliation du contrat de travail.

(2)

Les affiliés reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation du fonds de pension.

Changed on 17 Jan 2025

(1) Sans préjudice de dispositions plus contraignantes figurant au règlement de pension du régime de retraite ou au relevé des droits à retraite, chaque affilié reçoit également sur demande des informations détaillées et substantielles sur : le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant ; le niveau des prestations en cas de cessation d'emploi ; lorsque l'affilié supporte le risque de placement, l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements ;

(2) Les affiliés reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation du fonds de pension et le niveau actuel de financement de leurs droits individuels accumulés. (3) Lors du départ à la retraite ou lorsque d'autres prestations deviennent exigibles, chaque bénéficiaire reçoit des informations adéquates sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes..

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording