Loi du 29 avril 1999 portant - transposition de la directive 95/26/CE relative au renfor…
Loi du 29 avril 1999 portant - transposition de la directive 95/26/CE relative au renforcement de la surveillance prudentielle, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif ; - transposition partielle de l'article 7 de la directive 93/6/CEE relative à l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - différentes autres modifications de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - modification du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit.
- Preamble
- iTransposition de la directive 95/26/CE sur le renforcement de la surveillance prudentielle dans la loi modif
- iiTransposition de la directive 95/26/CE sur le renforcement de la surveillance prudentielle dans la loi mo
- iiiTransposition de l’article 7 de la directive 93/6/CEE relative à l’adéquation des fonds propres des entr
- ivDifférentes modifications de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- vDifférentes modifications de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collecti
- viModification du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissement
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.