Doc. parl. n° 4370, sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999; Dir. 95/26 et 93/6.
, Loi du 29 avril 1999 portant - transposition de la directive 95/26/CE relative au renfor…
In forcesince 16 May 1999
Doc. parl. n° 4370, sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999; Dir. 95/26 et 93/6.