Art. v Loi du 29 avril 1999 portant - transposition de la directive 95/26/CE relative au renfor…

Différentes modifications de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif

In forcesince 16 May 1999

La loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est modifiée sur les points suivants:

(1)

Il est inséré au chapitre 6 de la partie I un nouvel article 53bis au contenu suivant :

«Art. 53bis.-

Les dispositions des articles 50 à 53 de la présente loi sont également d’application, dans les limites définies par l’Accord sur l’Espace économique européen et des actes y afférents, lorsqu’un opcvm situé au Luxembourg commercialise ses parts sur le territoire d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, autre qu’un Etat membre de la Communauté européenne.»

(2)

Il est inséré au chapitre 7 de la partie I un nouvel article 57bis au contenu suivant :

«Art. 57bis.-

Les dispositions des articles 54 à 57 de la présente loi sont également d’application, dans les limites définies par l’Accord sur l’Espace économique européen et des actes y afférents, lorsque des opcvm situés dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, autre qu’un Etat membre de la Communauté européenne commercialisent leurs parts au Luxembourg.»

  • num:lu=loi/1988-03-30
  • eli=eli/etat/leg/loi/1988/03/30/n1/jo