La loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est modifiée sur les points suivants:
Il est inséré au chapitre 6 de la partie I un nouvel article 53bis au contenu suivant :
«Art. 53bis.-
Les dispositions des articles 50 à 53 de la présente loi sont également d’application, dans les limites définies par l’Accord sur l’Espace économique européen et des actes y afférents, lorsqu’un opcvm situé au Luxembourg commercialise ses parts sur le territoire d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, autre qu’un Etat membre de la Communauté européenne.»
Il est inséré au chapitre 7 de la partie I un nouvel article 57bis au contenu suivant :
«Art. 57bis.-
Les dispositions des articles 54 à 57 de la présente loi sont également d’application, dans les limites définies par l’Accord sur l’Espace économique européen et des actes y afférents, lorsque des opcvm situés dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, autre qu’un Etat membre de la Communauté européenne commercialisent leurs parts au Luxembourg.»