Art. 79 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 1 Apr 2006cited 1×
(1)

L’entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont à consolider, sans préjudice l'article 83 quel que soit le lieu du siège de ces entreprises filiales.

(2)

Pour l’application du paragraphe (1), toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est considérée comme celle de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises à consolider.