Art. 84 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992cited 2×
(1)

Lorsqu’une ou plusieurs entreprises à consolider ont des activités à ce point différentes que leur inclusion dans la consolidation se révèle contraire à l’obligation prévue à l’article 85 paragraphe (3), ces entreprises doivent, sans préjudice de l’article 103, être laissées en dehors de la consolidation.

(2)

Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs entreprises filiales qui n’ont pas le statut d’établissement de crédit ont des activités se situant dans le prolongement direct de l’activité bancaire ou relevant de services auxiliaires à celle-ci, tels le crédit-bail (leasing), l’affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire, ces entreprises doivent être incluses dans la consolidation.

(3)

L’usage du paragraphe (1) doit être mentionné à l’annexe et dûment motivé. Si les comptes annuels ou les comptes consolidés des entreprises ainsi exclues de la consolidation ne sont pas publiés au Luxembourg conformément à l’article 9 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle qu’elle a été modifiée, ils doivent être joints aux comptes consolidés ou être tenus à la disposition du public. Dans ce dernier cas, copie de ces documents doit pouvoir être obtenue sur simple demande, à un prix qui ne peut excéder le coût administratif de cette copie.