Par dérogation à l’article 77 est exemptée de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère qui est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère relève du droit d’un Etat membre de la Communauté Européenne dans les deux cas suivants :
l’entreprise mère est titulaire de toutes les parts ou actions de cette entreprise exemptée. Les parts ou actions de cette entreprise détenues par des membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance en vertu d’une obligation légale ou statutaire ne sont pas prises en considération ;
l’entreprise mère détient 90% ou plus des parts ou actions de l’entreprise exemptée et les autres actionnaires ou associés de cette entreprise ont approuvé l’exemption.
L’exemption est subordonnée à la réunion de toutes les conditions suivantes :
l’entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice l'article 83 , toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes d’un ensemble plus grand d’entreprises dont l’entreprise mère relève du droit d’un Etat membre de la Communauté Européenne ;
les comptes consolidés visés au point a) ainsi que le rapport consolidé de gestion de l’ensemble plus grand d’entreprises sont établis par l’entreprise-mère de cet ensemble, et contrôlés, selon le droit de l’Etat membre dont celle-ci relève ;
les comptes consolidés visés au point a) et le rapport consolidé de gestion visé au point aa), ainsi que le rapport de la personne chargée du contrôle de ces comptes, font l’objet de la part de l’entreprise exemptée d’une publicité effectuée selon les modalités de l’article 112 paragraphe (1).
l’entreprise mère est un établissement de crédit au sens de l’article 14 paragraphe (2) de la présente loi ;
l’annexe des comptes annuels de l’entreprise exemptée doit comporter :
le nom et le siège de l’entreprise-mère qui établit les comptes consolidés visés au point a),
et
la mention de l’exemption de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.
Le présent article ne s’applique pas aux établissements de crédit dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de la Communauté Européenne au sens de l’article 4, paragraphe (1), point 14, de la directive 2004/39/CE.