Art. 45 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992

Article 41 postes 4 et 5 (présentation verticale),

article 42 postes A2 et B3 (présentation horizontale)

Commissions perçues et commissions versées.

Par commissions perçues ou commissions versées, on entend, sans préjudice de l’article 43, les produits rétribuant les services fournis à des tiers ou les charges découlant du recours aux services de tiers, notamment :

les commissions de cautionnement, de gestion de prêts pour le compte d’autres prêteurs ainsi que de transactions sur titres pour compte de tiers,

les commissions de règlement d’opérations commerciales et autres charges ou produits y afférents, les frais de tenue de compte, les droits de garde et de gestion de titres,

les commissions de change, d’achat et de vente de pièces et métaux précieux pour compte de tiers,

les commissions perçues en qualité d’intermédiaire pour des opérations de crédit ou de placement de contrats d’épargne ou d’assurance.