Outre les mentions prescrites par d’autres dispositions de la présente loi, l’annexe contient les indications suivantes sur des postes de bilan tels qu’ils figurent au schéma repris à l’article 7 de la présente loi :
Ad poste 8,Actif : le montant des participations dans d’autres établissements de crédit.
Ad poste 9,Actif : le montant des parts dans des entreprises liées qui sont des établissements de crédit.
Ad poste 2 a), Passif : le montant agrégé des dépôts d’épargne qui sont à vue et à terme ou à préavis.
Séparément pour chacun des postes et sous-postes 3 b), 4 et 5 de l’actif et 1 b), 2 a), 2 b) bb) et 3 b) du passif, le montant de ces créances et de ces dettes, ventilées selon leur durée résiduelle de la manière suivante :
jusqu’à trois mois,
plus de trois mois à un an,
plus d’un an à cinq ans,
plus de cinq ans.
Pour le poste 4 de l’actif doit être indiqué en outre le montant des crédits à durée indéterminée. Lorsqu’il s’agit de créances ou de dettes comportant des paiements échelonnés, on entend par durée résiduelle la période comprise entre la date de clôture du bilan et la date d’échéance de chaque paiement.
Pour le poste 6 de l’actif (obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe) et le sous-poste 3 a) du passif (bons et obligations en circulation), le montant des éléments d’actif ou de passif qui viennent à échéance dans l’année qui suit la date de clôture du bilan.
La ventilation des valeurs mobilières figurant aux postes 6 à 9 de l’actif, selon qu’elles sont ou non admises à la cote.
La ventilation des valeurs mobilières figurant au poste 6 de l’actif, selon qu’elles ont ou non été considérées comme des immobilisations financières au titre de l’article 56,ainsi que le critère utilisé pour distinguer la catégorie des immobilisations financières.
La ventilation des opérations de crédit-bail ( poste 5 de l’actif ) suivant qu’elles sont effectuées avec des établissements de crédit ou avec la clientèle.
La composition des principaux éléments constitutifs des postes «Autres actifs» et «Autres passifs» du bilan si ceux-ci ne sont pas sans importance pour l’appréciation des comptes annuels. Des explications sur leur montant et leur nature doivent en outre être données.
Le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions souscrites pendant l’exercice dans les limites d’un capital autorisé.
Lorsqu’il existe plusieurs catégories d’actions, le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable de chacune d’entre elles.
L’existence de parts bénéficiaires, d’obligations convertibles et de titres ou droits similaires, avec indication de leur nombre et de l’étendue des droits qu’ils confèrent.
Les charges payées pour les passifs subordonnés par l’établissement de crédit au cours de l’exercice. En outre, il y a lieu d’indiquer :
pour chaque emprunt qui dépasse 10 pour cent du montant total des passifs subordonnés :
le montant de l’emprunt, la monnaie dans laquelle il est libellé, le taux d’intérêt et l’échéance ou une mention indiquant qu’il s’agit d’un emprunt perpétuel ;
le cas échéant, les circonstances dans lesquelles un remboursement anticipé est requis ;
les conditions de la subordination, l’existence éventuelle de dispositions permettant de convertir le passif subordonné en capital ou en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces dispositions ;
pour les autres emprunts, de manière globale, les modalités qui les régissent.
Le montant global des éléments d’actif et le montant global des éléments de passif libellés en monnaies étrangères, convertis dans la monnaie dans laquelle les comptes annuels sont établis.
A. Les mouvements des éléments d’actif suivants considérés comme des actifs immobilisés, au sens de l’article 56 :
Participations (poste 8)
Parts dans des entreprises liées (poste 9)
Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe ayant le caractère d’immobilisations financières (qui sont reprises au poste 6)
Actifs incorporels (poste 10) dont :
Frais d’établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires, s’ils ont été :
acquis à titre onéreux sans faire partie des éléments d’un fonds de commerce
créés par l’entreprise elle-même
Fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux.
Acomptes versés.
Actifs corporels (poste 11) dont :
Terrains et constructions
Installations techniques et machines
Autres installations, outillage et mobilier
Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours.
Les autres éléments d’actif visés à l’article 56 paragraphe (1) c).
A cet effet, il y a lieu, en partant du prix d’acquisition ou du coût de revient, de faire apparaître, pour chacun de ces postes et sous-postes, séparément, d’une part, les entrées et sorties ainsi que les transferts de l’exercice et, d’autre part, les corrections de valeur cumulées à la date de clôture du bilan et les rectifications effectuées pendant l’exercice sur corrections de valeur d’exercices antérieurs. L’obligation d’indiquer séparément les corrections de valeur ne s’applique toutefois pas pour les participations,les parts dans des entreprises liées et les valeurs mobilières ayant le caractère d’immobilisations financières. Dans ce cas, les corrections de valeur peuvent être regroupées avec d’autres postes.
B. Lorsque, au moment de l’établissement des premiers comptes annuels conformément à la présente loi, le prix d’acquisition ou le coût de revient d’un élément de l’actif immobilisé ne peut pas être déterminé sans frais ou délai injustifiés, la valeur résiduelle au début de l’exercice peut être considérée comme prix d’acquisition ou coût de revient. L’application de cette exception doit être mentionnée dans l’annexe.
C.En cas d’application de l’article 53, les mouvements des divers postes de l’actif immobilisé visés au point A du présent paragraphe sont indiqués en partant du prix d’acquisition ou du coût de revient réévalué.