Art. ii Loi du 28 avril 2011 portant - transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement eu…

Autres modifications de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

In forcesince 9 May 2011

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:

À l’article 1er,

le point 6) est remplacé comme suit:

«CSSF»: la Commission de surveillance du secteur financier;» et, de même, dans tous les textes législatifs et réglementaires dans lesquels le mot Commission vise la Commission de surveillance du secteur financier, il est remplacé par le sigle CSSF;

le point 28) est libellé comme suit:

«PSF»: le sigle PSF désigne l’ensemble formé par:

les entreprises d’investissement visées à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I;

les PSF spécialisés visés soit à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I soit à l’article 13 et ne rentrant pas dans les catégories visées aux premier et troisième tirets de la présente définition;

les PSF de support visés à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I.»

L’article 3 est modifié comme suit:

au paragraphe (1), les mots Commission de surveillance du secteur financier, ci-après désignée «Commission» sont remplacés par le sigle CSSF,

le paragraphe (5) est modifié comme suit:

«(5)

Un agrément octroyé par la CSSF, après instruction du dossier par elle, est requis avant toute modification de l’objet, de la dénomination ou de la forme juridique, ainsi que pour la création ou l’acquisition de filiales au Luxembourg et de filiales et de succursales à l’étranger, sans préjudice de l’application de l’article 33.»

L’intitulé du chapitre 2 de la partie I est remplacé par les mots L’agrément des PSF; aux articles 32 paragraphe (1), 40, 42 et 56 les termes autres professionnels du secteur financier sont remplacés par le sigle PSF; et à l’article 57 paragraphe (1) les termes autre professionnel du secteur financier sont remplacés par le sigle PSF.

L’article 7 est complété par un paragraphe (4) suivant:

«(4)

L’octroi de l’agrément implique pour les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance l’obligation de notifier à la CSSF spontanément par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles la CSSF s’est fondée pour instruire la demande d’agrément.»

À l’article 10, le paragraphe (3) est modifié comme suit:

«(3)

L’institution des commissaires pouvant former un conseil de surveillance, prévue dans la loi sur les sociétés commerciales, ne s’applique aux établissements de crédit que dans les cas où la loi sur les sociétés commerciales la prescrit obligatoirement même s’il existe un réviseur externe.»

À l’article 15 (6), la première phrase est remplacée par la phrase suivante: Un agrément octroyé par la CSSF, après instruction du dossier par elle, est requis avant toute modification de l’objet, de la dénomination ou de la forme juridique, ainsi que pour la création ou l’acquisition de filiales au Luxembourg et de filiales et de succursales à l’étranger, sans préjudice de l’application de l’article 33.

L’article 19 est complété par un paragraphe (5) suivant:

«(5)

L’octroi de l’agrément implique pour les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, ou le cas échéant pour les personnes physiques, l’obligation de notifier spontanément à la CSSF par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles s’est fondé la CSSF pour instruire la demande d’agrément.»

Il est ajouté à l’article 20 un nouveau paragraphe (5) de la teneur suivante:

«(5)

Si les assises financières exigées ou le capital social exigé pour un PSF en vertu de la présente loi diminuent en dessous du montant requis par la loi, la CSSF peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que le PSF régularise sa situation ou cesse ses activités.»

À l’article 22, le paragraphe (3) est modifié comme suit:

«(3)

L’institution des commissaires pouvant former un conseil de surveillance, prévue dans la loi sur les sociétés commerciales, ne s’applique aux PSF que dans les cas où la loi sur les sociétés commerciales la prescrit obligatoirement même s’il existe un réviseur externe.»

L’article 23 est modifié comme suit:

le paragraphe (1) est modifié comme suit:

«(1)

L’agrément accordé en vertu de la présente loi est retiré si le PSF ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de 12 mois de son octroi ou y renonce expressément ou n’a exercé au cours d’une période continue de six mois aucune des activités pour lesquelles il a obtenu l’agrément.»

aux paragraphes (2), (3) et (4) les mots L’agrément en début de phrase sont à chaque fois remplacés par L’agrément accordé en vertu de la présente loi.

un paragraphe (6) suivant est ajouté:

«(6)

Sans préjudice du régime spécifique établi par la partie IV, le conseil d’administration d’un PSF notifie à la CSSF tout projet de dissolution ou de liquidation volontaire avec un préavis minimum d’un mois avant la convocation de l’assemblée générale appelée à statuer sur la dissolution ou la mise en liquidation.

Un bilan de clôture devra être établi et communiqué à la CSSF. Les modalités d’une liquidation volontaire seront également communiquées à la CSSF.»

Le titre de l’article 23 est remplacé par le titre suivant Le retrait de l’agrément et la liquidation volontaire.

Le titre de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 de la Partie I est remplacé par le titre suivant: Sous-section 2: Les PSF spécialisés.

Le titre de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 de la Partie I est remplacé par le titre suivant: Sous-section 3: Les PSF de support.

L’article 29-1, paragraphe (1), est modifié comme suit:

«(1)

Sont agents de communication à la clientèle, les professionnels dont l’activité consiste dans la prestation, pour compte d’établissements de crédit, de PSF, d’établissements de paiement, d’entreprises d’assurance, d’entreprises de réassurance, de fonds de pension, d’OPC, de FIS, de sociétés d’investissement en capital à risque et d’organismes de titrisation agréés, de droit luxembourgeois ou de droit étranger, un ou plusieurs des services suivants:

la confection, sur support matériel ou électronique, de documents à contenu confidentiel, à destination personnelle de clients d’établissements de crédit, de PSF, d’établissements de paiement, d’entreprises d’assurance, d’entreprises de réassurance, de cotisants, affiliés ou bénéficiaires de fonds de pension et d’investisseurs dans des OPC, FIS, sociétés d’investissement en capital à risque et organismes de titrisation agréés;

l’archivage ou la destruction des documents visés au tiret précédent;

la communication aux personnes visées au premier tiret, de documents ou d’informations relatifs à leurs avoirs ainsi qu’aux services offerts par le professionnel en cause;

la gestion de courrier donnant accès à des données confidentielles des personnes visées au premier tiret;

la consolidation, sur base d’un mandat exprès donné par les personnes visées au premier tiret, des positions qu’elles détiennent auprès de différents professionnels financiers.»

À l’article 29-2, paragraphe (1), les mots FIS, sociétés d’investissement en capital à risque, organismes de titrisation agréés sont insérés entre les mots fonds de pension et entreprises d’assurances.

Le paragraphe (3) de l’article 29-1, le paragraphe (5) de l’article 29-3 et le paragraphe (4) de l’article 29-4 sont abrogés.

L’article 29 prend le numéro 28-9 et est inséré à la sous-section 2 du chapitre 2 de la Partie I. L’article 29-5 prend le numéro 28-10 et est inséré à la sous-section 2 du chapitre 2 de la Partie I.

L’article 32 est modifié comme suit:

il est ajouté un paragraphe (5) libellé comme suit:

«(5)

Les établissements de crédit et les autres personnes exerçant des activités du secteur financier qui sont originaires d’un pays tiers et qui ne sont pas établis au Luxembourg, mais qui y viennent occasionnellement et passagèrement, notamment pour y recueillir des dépôts ou d’autres fonds remboursables du public ainsi que pour y prester tout autre service relevant de la présente loi, doivent être en possession d’un agrément du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF. L’obtention de l’agrément au Luxembourg est soumise à la condition que les établissements de crédit et les autres personnes exerçant des activités du secteur financier originaires d’un pays tiers soient, dans leur État d’origine, soumis à des règles d’agrément et de surveillance équivalentes à celles de la présente loi.»

il est ajouté un paragraphe (6) libellé comme suit:

«(6)

Aux fins de l’application du paragraphe précédent, le respect des conditions requises pour l’agrément est apprécié dans le chef de l’établissement étranger.»

L’article 41 est modifié comme suit:

Le libellé actuel du paragraphe (1) est modifié comme suit:

«(1)

Les personnes physiques et morales soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF en vertu de la présente loi, ainsi que les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service de ces personnes physiques et morales ou de personnes physiques et morales ayant été agréées en vertu de la présente loi et étant en liquidation, ainsi que toutes les personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d’une procédure de liquidation de telles personnes, sont obligées de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mandat. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.»

Il est ajouté un nouveau paragraphe (8) de la teneur suivante:

«(8)

La violation du secret demeure punissable alors même que la charge, le mandat, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.»

À l’article 60-8, paragraphe (1),

les mots Un établissement ne peut sont remplacés par les mots Un établissement de crédit ou un PSF ne peuvent,

l’alinéa suivant est inséré en fin de paragraphe Un bilan de clôture devra être établi et communiqué à la CSSF. Les modalités d’une liquidation volontaire seront également communiquées à la CSSF.

L’article 62-3 est modifié comme suit:

Les paragraphes (1) et (2) sont remplacés par le texte suivant:

«(1)

Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de payer les créances dûment vérifiées des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la CSSF a constaté l’indisponibilité des dépôts ou à laquelle le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale a prononcé le sursis de paiement ou la liquidation de l’établissement de crédit si le jugement déclaratif intervient avant le constat de la CSSF. Ce délai inclut la collecte et la transmission des données précises relatives aux déposants et aux dépôts, qui sont nécessaires à la vérification des créances.

La CSSF constate l’indisponibilité des dépôts lorsqu’un dépôt qui est échu et exigible n’a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables et lorsque l’établissement de crédit ne lui paraît plus en mesure, pour le moment et pour les raisons liées directement à sa situation financière, de pouvoir restituer les dépôts et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire. La CSSF constate l’indisponibilité des dépôts dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard 5 jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’un établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles.

(2)

Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, la CSSF peut décider de la prorogation du délai dans lequel le montant dû au titre de la garantie des dépôts est à verser aux déposants. Cette prorogation ne peut pas dépasser 10 jours ouvrables.».

Il est ajouté un nouveau paragraphe (13) de la teneur suivante:

«(13)

Les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement les procédures dont ils se sont dotés aux fins de remplir leur mission d’indemnisation des déposants.»

L’article 62-4 est modifié comme suit:

Au paragraphe (1) est inséré après les deux premières phrases le texte suivant:

«Lorsqu’un dépôt n’est pas garanti par le système de garantie des dépôts, en application de l’article 62-1 (4), l’établissement de crédit informe le déposant en conséquence. Toutes les informations sont présentées d’une manière aisément compréhensible.»

La dernière phrase du paragraphe (1) devient le nouveau second alinéa du paragraphe (1).

À l’article 62-5, il est ajouté un nouveau paragraphe (5) suivant:

«(5)

Lorsque la CSSF décèle, dans un établissement de crédit de droit luxembourgeois, dans une de ses succursales établies dans un autre État membre ou dans une succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit ayant son siège statutaire dans un pays tiers, des problèmes susceptibles de donner lieu à l’intervention de systèmes de garantie des dépôts, elle en informe les systèmes de garantie des dépôts.»

Dans le chapeau de l’Annexe I, les mots visée à l’article 31 (1) sont supprimés.

À chaque fois qu’il est fait référence dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier à l’ UE, ce sigle est à remplacer par les mots Union européenne.