Art. i Loi du 28 avril 2011 portant - transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement eu…

Transposition de la directive 2009/111/CE dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

In forcesince 9 May 2011

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:

(1)

L’article 44-2 est modifié comme suit:

Le chapeau du paragraphe (2) est remplacé par le texte suivant:

«La CSSF peut échanger, à l’intérieur de l’Union européenne, avec les autorités, personnes et organes suivants des informations destinées à l’accomplissement de leur mission:».

Le septième tiret du paragraphe (2) est remplacé par le texte suivant:

les banques centrales du Système européen de banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales respectives, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidité y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement, ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier,».

Est à supprimer le dernier alinéa du paragraphe (2), qui se lit comme suit:

des informations destinées à l’exercice de leurs fonctions..

Le paragraphe 5 est modifié comme suit:

«(5)

En cas de situation d’urgence visée aux articles 50-1, paragraphe (6) et 51-6ter, paragraphe (6), la CSSF peut transmettre des informations aux banques centrales du Système européen de banques centrales lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidité y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier. Dans pareille situation d’urgence, la CSSF est autorisée à divulguer aux départements compétents des Ministères des Finances de tous les États membres concernés des informations qui présentent un intérêt pour ces premiers.»

(2)

Il est ajouté un nouveau premier tiret à l’article 48 avec la teneur suivante:

«superviseur sur une base consolidée»: une autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base consolidée, des établissements de crédit mères dans l’Union européenne et des établissements de crédit contrôlés par des compagnies financières holding mères dans l’Union européenne;».

(3)

L’article 50-1 est modifié comme suit:

Au paragraphe (1) la lettre b) est modifiée comme suit:

planification et coordination des activités de surveillance en continuité d’exploitation, y compris en ce qui concerne les activités visées en matière de processus interne d’évaluation de l’adéquation de fonds propres, de processus de surveillance prudentielle, d’informations à publier par les établissements de crédit, d’organisation et de traitement des risques et de l’article 53, en coopération avec les autorités compétentes concernées;».

Au paragraphe (1) le libellé de la lettre c) est remplacé par le libellé suivant:

planification et coordination des activités de surveillance en coopération avec les autorités compétentes concernées et, au besoin, avec les banques centrales, en vue et au cours des situations d’urgence, y compris les évolutions négatives de la situation que connaissent les établissements de crédit ou les marchés financiers, en recourant, si possible, aux voies de communication existantes définies pour faciliter la gestion des crises;».

Au paragraphe (1) le texte de la présente lettre c) est repris sous une nouvelle lettre d) et le renvoi dans la première phrase du paragraphe (2) à la lettre c) est remplacé par un renvoi à la lettre d).

Un nouveau dernier alinéa est ajouté au paragraphe (1) avec la teneur suivante:

«La planification et la coordination des activités de surveillance visées au point c) comprend les mesures exceptionnelles visées au paragraphe (5), point b), l’élaboration d’évaluations conjointes, la mise en œuvre de plans d’urgence et la communication d’informations au public.»

Au paragraphe (3) lettre d) il est ajouté le libellé suivant derrière exigence supplémentaire de fonds propres:

imposée en vertu de l’article 53.

Au paragraphe (5) lettre b) il est ajouté le libellé suivant derrière exigence supplémentaire de fonds propres:

imposée en vertu de l’article 53.

Le paragraphe (6) est modifié comme suit:

«(6)

Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une évolution défavorable des marchés financiers, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d’un groupe, tel que défini au point 15) de l’article 51-9, ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales d’importance significative telles que visées au paragraphe (9), et que la CSSF est le superviseur sur une base consolidée, elle alerte dès que possible, sous réserve des articles 44 à 44-2, les autorités visées à l’article 44-2, paragraphe (5), et elle leur communique toutes les informations essentielles à la poursuite de leurs missions. Ces obligations s’appliquent à la CSSF dans sa qualité d’autorité compétente en vertu des articles 49 et 50-1, paragraphe (1).

Si l’autorité visée à l’article 44-2, paragraphe (5), 1ère phrase, a connaissance d’une situation décrite au premier alinéa du présent paragraphe, elle alerte dès que possible les autorités compétentes visées à l’article 49.

Si possible, les autorités précitées utilisent les voies de communication définies existantes.»

L’article est complété par l’ajout des paragraphes (9) à (14) suivants:

«(9)

Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil peuvent demander à la CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée lorsque le paragraphe (1) s’applique ou en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine, qu’une succursale d’un établissement de crédit agréé au Luxembourg soit considérée comme ayant une importance significative.

Cette demande expose les motifs amenant à considérer que la succursale a une importance significative, notamment au vu des éléments suivants:

le fait que la part de marché de la succursale de cet établissement de crédit en termes de dépôts est supérieure à 2% dans l’État membre d’accueil;

l’incidence probable d’une suspension ou de l’arrêt des opérations de l’établissement de crédit sur la liquidité du marché et les systèmes de paiement et de règlement et de compensation dans l’État membre d’accueil; et

la taille et l’importance de la succursale du point de vue du nombre de clients, dans le contexte du système bancaire ou financier de l’État membre d’accueil.

La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, ainsi que, le cas échéant, le superviseur sur une base consolidée, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la désignation d’une succursale en tant que succursale d’importance significative. La même obligation de coopération incombe à la CSSF si elle est confrontée à une telle demande en tant que superviseur sur une base consolidée en vertu du paragraphe (1), respectivement si la CSSF fait une telle demande auprès des autorités compétentes pour une succursale établie au Luxembourg.

Si aucune décision commune n’est dégagée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande déposée au titre du premier alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil se prononcent elles-mêmes dans un délai supplémentaire de deux mois quant au fait que la succursale a ou non une importance significative. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil prennent cette décision en tenant compte des avis et réserves exprimés par la CSSF agissant en tant que superviseur sur une base consolidée ou en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine.

Si la CSSF est l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, elle peut, en suivant les modalités prévues au L UXEMBOURG présent paragraphe, demander au superviseur sur une base consolidée lorsque l’article 129, paragraphe (1) de la directive 2006/48/CE s’applique ou aux autorités compétentes de l’État membre d’origine concerné qu’une succursale établie au Luxembourg soit considérée comme ayant une importance significative. Elle respecte les délais et obligations qui incombent à l’autorité compétente d’un État membre d’accueil pour prendre sa décision en vertu du présent paragraphe.

Les décisions visées aux troisième et quatrième alinéas sont présentées dans un document contenant la décision dûment motivée et sont transmises par la CSSF aux autres autorités compétentes concernées. Si la CSSF reçoit une telle décision de la part d’une autre autorité compétente dans l’Union européenne, elle la reconnaît comme étant déterminante et elle l’applique.

Le fait qu’une succursale ait été désignée comme ayant une importance significative n’affecte en rien les droits et responsabilités de la CSSF au titre de la présente loi.»

«(10)

La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine communique aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, dans lequel une succursale d’importance significative est établie, les informations visées à l’article 50-1, paragraphe (3), points c) et d), et exécute les tâches visées au paragraphe (1), point c), en coopération avec les autorités compétentes de l’État membre d’accueil.

Si, la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine a connaissance d’une situation d’urgence au sein d’un établissement de crédit telle que décrite au paragraphe (6), elle alerte dès que possible les autorités visées à l’article 44-2, paragraphe (5).»

«(11)

Lorsque une surveillance sur une base consolidée n’est pas applicable au niveau communautaire, la CSSF en tant qu’autorité de l’État membre d’origine d’un établissement de crédit agréé au Luxembourg, ayant des succursales d’importance significative dans d’autres États membres, établit et préside un collège des autorités de surveillance afin de faciliter la coopération prévue au chapitre 2 de la partie III et au paragraphe (10). La constitution et le fonctionnement du collège sont fondés sur des dispositions écrites définies par la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine après consultation des autorités compétentes concernées. La CSSF détermine les autorités compétentes qui participent à une réunion ou à une activité du collège.

La décision de la CSSF tient compte de la pertinence de l’activité de surveillance à planifier ou à coordonner pour ces autorités, notamment de l’impact potentiel sur la stabilité du système financier dans les États membres concernés et des obligations énoncées au paragraphe (10).

La CSSF informe pleinement à l’avance tous les membres du collège de l’organisation de ces réunions, des principales questions à aborder et des activités à examiner. Elle informe également pleinement et en temps utile tous les membres du collège des mesures prises lors de ces réunions ou des actions menées.»

«(12)

La CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes, dans un État membre, chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur l’application du processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres et le processus de surveillance prudentielle afin de déterminer le caractère adéquat du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et de son profil de risque et le niveau requis des fonds propres en vue de l’application de l’article 53 à chaque entité au sein du groupe bancaire et sur une base consolidée. La même obligation s’applique à la CSSF si elle n’est que chargée de la surveillance d’une pareille filiale.

La décision commune est dégagée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée remet aux autres autorités compétentes concernées un rapport contenant l’évaluation du risque du groupe conformément au processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres et au processus de surveillance prudentielle. Jusqu’au 31 décembre 2012, la période visée au présent paragraphe est de six mois. En outre, la décision commune prend dûment en considération l’évaluation du risque des filiales, réalisée par les autorités compétentes concernées conformément au processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres et au processus de surveillance prudentielle.

La décision commune figure dans un document contenant la décision dûment motivée, qui est communiquée par la CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée à l’entreprise d’investissement mère dans l’Union européenne. En cas de désaccord, la CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée consulte le comité européen des contrôleurs bancaires à la demande de toute autre autorité compétente. La CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée peut consulter le comité européen des contrôleurs bancaires de sa propre initiative.

En l’absence d’une telle décision commune des autorités compétentes dans un délai de quatre mois, une décision sur l’application du processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres et du processus de surveillance prudentielle et de l’article 53 est prise sur une base consolidée, par la CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée, après un examen approprié de l’évaluation du risque des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées.

La décision sur l’application du processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres ainsi que du processus de surveillance prudentielle et de l’article 53 est prise par la CSSF chargée de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, sur une base individuelle ou sous-consolidée, après un examen approprié des avis et des réserves exprimés par le superviseur sur une base consolidée.

Les décisions figurent dans un document contenant les décisions dûment motivées et elles tiennent compte de l’évaluation du risque et des avis et réserves des autres autorités compétentes, communiquées pendant cette période de quatre mois. La CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée communique le document à toutes les autorités compétentes concernées et à l’établissement de crédit mère dans l’Union européenne.

La CSSF tient compte de l’avis du comité européen des contrôleurs bancaires lorsque celui-ci a été consulté et elle explique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’en écarte sensiblement.

La décision commune visée au premier alinéa, lorsque la CSSF n’est pas le superviseur sur une base consolidée, et les décisions prises par les autorités compétentes en l’absence d’une décision commune sont reconnues comme étant déterminantes et sont appliquées par la CSSF.

La décision commune visée au premier alinéa et les décisions en l’absence d’une décision commune conformément aux quatrième et cinquième alinéas sont mises à jour tous les ans et, dans des cas exceptionnels, lorsqu’une autorité compétente chargée de la surveillance de filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne présente à la CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée une demande écrite et rigoureusement motivée visant à mettre à jour la décision relative à l’application de l’article 53. Dans ce dernier cas, la mise à jour peut faire l’objet d’un examen bilatéral par la CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée et l’autorité compétente à l’origine de la demande.»

«(13)

La CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée établit des collèges des autorités de surveillance en vue de faciliter l’accomplissement des missions visées à l’article 50-1 et à l’article 50-1, paragraphe (6), et garantit, en conformité avec les exigences de confidentialité prévues au paragraphe (14) et avec le droit communautaire, une coordination et une coopération appropriées avec les autorités compétentes des pays tiers concernés, s’il y a lieu.

Les collèges des autorités de surveillance fournissent un cadre permettant au superviseur sur une base consolidée et aux autres autorités compétentes concernées d’accomplir les tâches suivantes:

échanger des informations;

convenir de confier des tâches et de déléguer des compétences, à titre volontaire, s’il y a lieu;

définir des programmes de contrôle prudentiel sur la base d’une évaluation du risque du groupe conformément au processus de surveillance prudentielle;

renforcer l’efficacité de la surveillance en évitant la duplication inutile des exigences en matière de surveillance, notamment en ce qui concerne les demandes d’informations visées aux paragraphes (4) et (7);

appliquer les exigences prudentielles prévues par la directive 2006/48/CE de manière cohérente dans l’ensemble des entités au sein d’un groupe bancaire, sans préjudice des options et facultés prévues par la législation communautaire;

appliquer le paragraphe (1), point c) en tenant compte des travaux d’autres enceintes susceptibles d’être instituées dans ce domaine.

Lorsque la CSSF participe à un collège des autorités de surveillance, elle collabore étroitement avec les autres autorités compétentes. Les exigences de confidentialité prévues aux articles 44 à 44-3, n’empêchent pas la CSSF d’échanger des informations confidentielles au sein des collèges des autorités de surveillance. La constitution et le fonctionnement des collèges des autorités de surveillance n’affectent pas les droits et responsabilités de la CSSF au titre de la présente loi.»

«(14)

La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords écrits, visés au paragraphe (8), définis par la CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée après consultation des autorités compétentes concernées.

Les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne et les autorités compétentes d’un pays d’accueil dans lequel sont établies des succursales d’importance significative telles que visées au paragraphe (9), les banques centrales, s’il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers, s’il y a lieu et à condition que les exigences de confidentialité soient, de l’avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes aux exigences prévues au chapitre 1, section 2 de la directive 2006/48/CE, peuvent participer aux collèges des autorités de surveillance.

La CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée préside les réunions du collège et décide quelles sont les autorités compétentes qui participent à une réunion ou à une activité du collège. Elle informe pleinement, à l’avance, tous les membres du collège de l’organisation de ces réunions, des principales questions à aborder et des activités à examiner. Elle informe également pleinement et en temps utile tous les membres du collège des mesures prises lors de ces réunions ou des actions menées.

La décision de la CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée tient compte de la pertinence de l’activité de surveillance à planifier et à coordonner pour ces autorités, en particulier de l’impact potentiel sur la stabilité du système financier dans les États membres concernés et des obligations visées au paragraphe (10).

Sous réserve des exigences de confidentialité prévues aux articles 44 à 44-3, la CSSF en tant que superviseur sur une base consolidée informe le comité européen des contrôleurs bancaires des activités du collège des autorités de surveillance, y compris dans les situations d’urgence, et communique à ce comité toutes les informations particulièrement pertinentes aux fins de la convergence en matière de surveillance.»

(4)

Il est ajouté un nouveau premier tiret à l’article 51-2 avec la teneur suivante:

«superviseur sur une base consolidée»: une autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base consolidée, des entreprises d’investissement mères dans l’Union européenne et des entreprises d’investissement contrôlées par des compagnies financières holding mères dans l’Union européenne;».

(5)

L’article 51-6ter est modifié comme suit:

Au paragraphe (1) la lettre b) est modifiée comme suit:

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