Art. 49 Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Les modalités de la surveillance sur une base consolidée.

In forcesince 14 Apr 1993cited 9×

Lorsqu’un établissement de crédit détient une participation de plus de 50% dans un établissement de crédit ou dans un établissement financier, l’IML exerce sa surveillance sur la base d’une consolidation complète.

Lorsqu’un établissement de crédit détient une participation égale ou inférieure à 50% dans un autre établissement de crédit ou dans un établissement financier au sens de l’article 34(1), et qu’il existe, selon l’avis de l’IML, une situation de contrôle effectif, l’IML exerce sa surveillance sur la base d’une consolidation soit complète, soit proportionnelle.