Lorsqu’un établissement de crédit détient une participation de plus de 50% dans un établissement de crédit ou dans un établissement financier, l’IML exerce sa surveillance sur la base d’une consolidation complète.
Lorsqu’un établissement de crédit détient une participation égale ou inférieure à 50% dans un autre établissement de crédit ou dans un établissement financier au sens de l’article 34(1), et qu’il existe, selon l’avis de l’IML, une situation de contrôle effectif, l’IML exerce sa surveillance sur la base d’une consolidation soit complète, soit proportionnelle.