L’article 49 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, point 5., le mot éligibles est à chaque fois remplacé par les mots utilisables pour un renflouement interne et les mots y compris les instruments de dette visés à l’article 152, paragraphe 3, alinéa 2, sont insérés entre les mots leur titre, et les mots conformément à la hiérarchie ;
Au paragraphe 2, le mot éligibles est à chaque fois remplacé par les mots utilisables pour un renflouement interne.