Art. 80 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

L’article 49 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, point 5., le mot éligibles est à chaque fois remplacé par les mots utilisables pour un renflouement interne et les mots y compris les instruments de dette visés à l’article 152, paragraphe 3, alinéa 2, sont insérés entre les mots leur titre, et les mots conformément à la hiérarchie ;

Au paragraphe 2, le mot éligibles est à chaque fois remplacé par les mots utilisables pour un renflouement interne.