Art. 85 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

À l’article 59, paragraphe 2, de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :

« Le conseil de résolution procède aux constats au titre de l’article 57 pour les instruments de fonds propres pertinents, ou les engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, reconnus aux fins du respect de l’exigence visée à l’article 46-6, paragraphe 1er, par un établissement ou une entité visée à l’article 2, point 2., 3. ou 4., qui a été agréé conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. ».