Art. 76 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

À la suite de l’article 45 de la même loi, il est inséré un nouvel article 45-1 libellé comme suit :

« Art. 45-1 .

Vente d’engagements éligibles subordonnés à des clients de détail

Les engagements éligibles qui satisfont à toutes les conditions énoncées à l’article 72bis du règlement (UE) n° 575/2013, à l’exception de l’article 72bis, paragraphe 1er, lettre b), et de l’article 72ter, paragraphes 3 à 5, dudit règlement ne peuvent pas être vendus aux clients de détail, au sens de l’article 1er, point 6., de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, si leur montant nominal est inférieur à 50.000 euros. ».