L’article 31 de la même loi est modifié comme suit :
À la suite du paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3bis nouveau qui prend la teneur suivante :
« (3bis)
Le présent paragraphe s’applique lorsque la filiale est une entité de résolution.
En l’absence de décision commune dans le délai pertinent visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, le conseil de résolution prend lui-même une décision sur les mesures à prendre, conformément à l’article 29, paragraphe 4, au niveau du groupe de résolution.
La décision visée à l’alinéa 1er expose l’ensemble des motifs qui la sous-tendent et tient compte des avis et réserves exprimés par les autorités de résolution des autres entités du même groupe de résolution et par l’autorité de résolution au niveau du groupe. Elle est communiquée à l’entité de résolution par le conseil de résolution.
Si, avant l’adoption d’une décision commune et avant le terme du délai pertinent visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, une autorité de résolution a saisi l’ABE d’une question visée à l’article 18, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 , le conseil de résolution diffère la décision visée à l’alinéa 2 dans l’attente d’une décision de l’ABE conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et prend une décision conformément à la décision de l’ABE. Le délai pertinent visé au paragraphe 6 du présent article est réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement (UE) n° 1093/2010. En l’absence de décision de l’ABE dans un délai d’un mois, le conseil de résolution prend sa décision qui est applicable. » ;
Au paragraphe 4, les actuels alinéa 1er et 2 deviennent les nouveaux alinéas 2 et 3 et il est inséré un nouvel alinéa 1er libellé comme suit : Le présent paragraphe s’applique lorsque la filiale n’est pas une entité de résolution. ;
Au paragraphe 4, ancien alinéa 1er, première phrase, les mots et qui ne sont pas des entités de résolution sont insérés à la première phrase entre les mots au paragraphe 1er et les mots au niveau individuel ;
Au paragraphe 4, ancien alinéa 1er, dernière phrase, les mots à l’entité de résolution du même groupe de résolution, à l’autorité de résolution de cette entité de résolution et, lorsqu’elle est différente, sont ajoutés entre les mots concernées et et les mots à l’autorité de résolution ;
Au paragraphe 4, ancien alinéa 2, les mots de quatre mois sont à chaque fois remplacés par les mots pertinent visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE .