À l’article 38, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots et engagements éligibles sont insérés entre les mots fonds propres et les mots conformément à l’article 57.
Art. 74 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…
In forcesince 25 May 2021
Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…57Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n7/jo