L’article 45 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, alinéa 1er, point 6., les mots , ou envers des CCP agréées dans l’Union européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et des CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement sont ajoutés à la fin de la phrase ;
Au paragraphe 2, alinéa 1er, le point final au point 7. est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un point 8. libellé comme suit :
les engagements envers des établissements ou des entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui font partie du même groupe de résolution sans être eux-mêmes des entités de résolution, indépendamment de leur échéance. » ;
Au paragraphe 2, alinéa 4, les mots éligibles à l’instrument de renflouement interne sont remplacés par les mots utilisables pour un renflouement interne ;
Au paragraphe 3, le mot éligible est remplacé par les mots utilisable pour un renflouement interne et le mot éligibles est à chaque fois remplacé par les mots utilisables pour un renflouement interne ;
Au paragraphe 4, à la première phrase, les mots éligible ou une catégorie d’engagements éligibles sont remplacés par les mots utilisable pour un renflouement interne ou une catégorie d’engagements utilisables pour un renflouement interne ;
Au paragraphe 4, point 1., les mots engagements éligibles sont remplacés par les mots engagements utilisables pour un renflouement interne ;
Au paragraphe 5, point 1., les mots engagements éligibles sont remplacés par les mots engagements utilisables pour un renflouement interne.