Art. 75 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

L’article 45 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, alinéa 1er, point 6., les mots , ou envers des CCP agréées dans l’Union européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et des CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement sont ajoutés à la fin de la phrase ;

Au paragraphe 2, alinéa 1er, le point final au point 7. est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un point 8. libellé comme suit :

les engagements envers des établissements ou des entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui font partie du même groupe de résolution sans être eux-mêmes des entités de résolution, indépendamment de leur échéance. » ;

Au paragraphe 2, alinéa 4, les mots éligibles à l’instrument de renflouement interne sont remplacés par les mots utilisables pour un renflouement interne ;

Au paragraphe 3, le mot éligible est remplacé par les mots utilisable pour un renflouement interne et le mot éligibles est à chaque fois remplacé par les mots utilisables pour un renflouement interne ;

Au paragraphe 4, à la première phrase, les mots éligible ou une catégorie d’engagements éligibles sont remplacés par les mots utilisable pour un renflouement interne ou une catégorie d’engagements utilisables pour un renflouement interne ;

Au paragraphe 4, point 1., les mots engagements éligibles sont remplacés par les mots engagements utilisables pour un renflouement interne ;

Au paragraphe 5, point 1., les mots engagements éligibles sont remplacés par les mots engagements utilisables pour un renflouement interne.