L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 4, le mot et entre les mots opérations envisagées et les mots la structure administrative est remplacé par une virgule et les mots et les entreprises mères, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes au sein du groupe sont insérés après les mots et comptable de l’établissement ;
Au paragraphe 4, il est inséré, après l’actuel alinéa 1er, un nouvel alinéa libellé comme suit :
« Les demandes d’agrément sont accompagnées d’une description des dispositifs, processus et mécanismes visés à l’article 5, paragraphe 1bis. » ;
Il est inséré un nouveau paragraphe 5bis libellé comme suit :
« (5bis)
L’agrément pour démarrer l’activité d’établissement de crédit est refusé si les dispositifs, processus et mécanismes visés à l’article 5, paragraphe 1bis, ne permettent pas une gestion du risque saine et efficace par cet établissement. ».