Art. 47 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

À l’article 59-14, paragraphe 1er, de la même loi, les mots ou lorsqu’un établissement CRR ne satisfait pas à l’exigence de coussin lié au ratio de levier sont insérés entre les mots s’appliquent et les mots , l’établissement CRR concerné .