À l’article 63-4 de la même loi, l’alinéa unique actuel devient le paragraphe 1er et il est ajouté un paragraphe 2 libellé comme suit :
« (2)
Les décisions prises par la CSSF dans l’exercice de ses pouvoirs de sanction sont motivées. ».
À l’article 63-4 de la même loi, l’alinéa unique actuel devient le paragraphe 1er et il est ajouté un paragraphe 2 libellé comme suit :
« (2)
Les décisions prises par la CSSF dans l’exercice de ses pouvoirs de sanction sont motivées. ».