Art. 55 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

À l’article 63-4 de la même loi, l’alinéa unique actuel devient le paragraphe 1er et il est ajouté un paragraphe 2 libellé comme suit :

« (2)

Les décisions prises par la CSSF dans l’exercice de ses pouvoirs de sanction sont motivées. ».