Art. 8 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

À l’article 17, paragraphe 1bis, alinéa 3, de la même loi, la phrase suivante est ajoutée :

« Ces politiques et pratiques de rémunération sont neutres du point de vue du genre. ».