Art. 22 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

L’article 49 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :

« Pour les besoins du présent chapitre, le terme « groupe » vise les groupes au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013. » ;

Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :

« (2)

Lorsqu’un établissement de crédit est un établissement mère au Luxembourg ou un établissement mère dans l’Union européenne, la surveillance sur base consolidée est exercée par la CSSF lorsqu’elle assure la surveillance sur base individuelle dudit établissement de crédit.

Lorsqu’une entreprise d’investissement CRR est un établissement mère au Luxembourg ou un établissement mère dans l’Union européenne et qu’aucune de ses filiales n’est un établissement de crédit, la surveillance sur base consolidée est exercée par la CSSF lorsqu’elle assure la surveillance sur base individuelle de ladite entreprise d’investissement CRR.

Lorsqu’une entreprise d’investissement CRR est un établissement mère au Luxembourg ou un établissement mère dans l’Union européenne et qu’au moins une de ses filiales est un établissement de crédit, la surveillance sur base consolidée est exercée par la CSSF lorsqu’elle est l’autorité compétente pour l’établissement de crédit ou, lorsqu’il y a plusieurs établissements de crédit, pour l’établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé. » ;

À la suite du paragraphe 2, les paragraphes suivants sont insérés :

« (3)

Lorsque l’entreprise mère d’un établissement CRR est une compagnie financière holding mère au Luxembourg, une compagnie financière holding mixte mère au Luxembourg, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne et que la CSSF assure la surveillance dudit établissement CRR sur base individuelle, la CSSF exerce, sous réserve de l’article 21bis de la directive 2013/36/UE, une surveillance prudentielle sur base consolidée de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding le cas échéant.

(4)

Lorsque deux établissements CRR ou plus agréés dans l’Union européenne ont la même compagnie financière holding mère dans un État membre, la même compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, la même compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou la même compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne, la surveillance sur base consolidée est exercée par la CSSF dans les cas suivants :

la CSSF est l’autorité compétente pour l’établissement de crédit, lorsqu’il n’y a qu’un seul établissement de crédit au sein du groupe ;

la CSSF est l’autorité compétente pour l’établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé, lorsqu’il y a plusieurs établissements de crédit au sein du groupe ; ou

la CSSF est l’autorité compétente pour l’entreprise d’investissement CRR affichant le total de bilan le plus élevé, lorsque le groupe ne comprend aucun établissement de crédit.

(5)

Lorsqu’une consolidation est requise conformément à l’article 18, paragraphe 3 ou 6, du règlement (UE) n° 575/2013, la surveillance sur base consolidée est exercée par la CSSF si elle est l’autorité compétente pour l’établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé ou, lorsque le groupe ne comporte aucun établissement de crédit, si elle est l’autorité compétente pour l’entreprise d’investissement CRR affichant le total de bilan le plus élevé.

(6)

Par dérogation au paragraphe 2, alinéa 3, au paragraphe 4, point 2., et au paragraphe 5, lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre assure la surveillance sur base individuelle de plus d’un établissement de crédit au sein d’un groupe, la CSSF n’est le superviseur sur une base consolidée que lorsqu’elle assure la surveillance sur base individuelle d’un ou de plusieurs établissements de crédit au sein du groupe et que la somme des totaux de bilan des établissements de crédit surveillés par elle est supérieure à celle des établissements de crédit surveillés sur base individuelle par toute autre autorité compétente.

Par dérogation au paragraphe 4, point 3., lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre assure la surveillance sur base individuelle de plus d’une entreprise d’investissement CRR au sein d’un groupe, la CSSF n’est le superviseur sur une base consolidée que lorsqu’elle assure la surveillance sur base individuelle d’une ou de plusieurs entreprises d’investissement CRR au sein du groupe qui affichent, en valeurs agrégées, le total de bilan le plus élevé.

(7)

Dans des cas particuliers, la CSSF et les autorités compétentes des autres États membres peuvent, d’un commun accord, ne pas appliquer les critères définis à l’article 111, paragraphes 1er, 3 et 4, de la directive 2013/36/UE, et désigner une autre autorité compétente pour exercer la surveillance sur base consolidée dès lors qu’elles considèrent que l’application des critères en question serait inappropriée eu égard aux établissements CRR concernés et à l’importance relative de leurs activités dans les États membres à prendre en considération, ou à la nécessité d’assurer la continuité de la surveillance sur base consolidée par la même autorité compétente. Dans ces cas, l’établissement mère dans l’Union européenne, la compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne ou l’établissement CRR affichant le total de bilan le plus élevé, selon le cas, dispose du droit d’être entendu avant que les autorités compétentes ne prennent la décision.

(8)

La CSSF notifie sans tarder à la Commission européenne et à l’Autorité bancaire européenne tout accord relevant du paragraphe 7. ».