L’article 59-13 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, la référence au paragraphe (4) est remplacé par une référence au paragraphe (5) ;
Au paragraphe 4, les mots ou lorsqu’un établissement CRR ne dépasse pas l’exigence globale de coussin de fonds propres sont insérés entre les mots s’appliquent et les mots , il est interdit ;
Au paragraphe 6, aux lettres a) et b), les mots réalisés depuis la dernière décision de distribution de bénéfices ou depuis l’exécution de la dernière opération des types visés sont remplacés par les mots , nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement résultant des opérations visées ;
Au paragraphe 7, alinéa 1er, lettres a) à d), les mots à l’exigence entre les mots pour satisfaire et les mots de fonds propres sont à chaque fois remplacés par les mots aux exigences et les mots point c), du règlement (UE) n° 575/2013 sont à chaque fois remplacés par les mots lettres a) à c), du règlement (UE) n° 575/2013 ou de l’exigence de fonds propres supplémentaires énoncée à l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi pour faire face à des risques autres que le risque de levier excessif.