L’article 53-1 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, deuxième tiret, les mots voire au-delà des exigences fixées au chapitre 5 de la partie III de la présente loi et au règlement (UE) n° 575/2013 liés à des éléments de risques et à des risques non couverts par l’article 1er dudit règlement sont remplacés par les mots selon les conditions énoncées à l’article 53-3 ;
Au paragraphe 2, troisième tiret, les mots , y compris les activités externalisées sont ajoutés à la fin ;
Au paragraphe 2, neuvième tiret, les mots sur les positions de fonds propres et de liquidités sont remplacés par les mots sur les fonds propres, les liquidités et le levier ;
Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
« (3)
Aux fins du paragraphe 2, neuvième tiret, la CSSF ne peut imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes aux établissements CRR que lorsque les exigences en question sont appropriées et proportionnées au regard des fins auxquelles les informations sont requises et lorsque les informations demandées ne font pas double emploi.
Aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels et de l’application des mesures de surveillance générales, toute information supplémentaire qui peut être exigée des établissements CRR est considérée comme faisant double emploi lorsque les mêmes informations ou des informations substantiellement identiques ont déjà été communiquées par d’autres moyens à la CSSF ou peuvent être produites par elle-même.
La CSSF n’exige pas d’un établissement CRR qu’il lui communique des informations supplémentaires lorsqu’elle les a déjà reçues dans un autre format ou à un autre niveau de granularité et que cette différence de format ou de niveau de granularité n’empêche pas la CSSF de produire des informations d’une même qualité et de fiabilité que celles produites sur la base d’informations supplémentaires qui auraient été communiquées par d’autres moyens. » ;
Le paragraphe 4 est abrogé ;
Le paragraphe 5 est complété par la phrase suivante :
« Elle notifie aux autorités de résolution concernées l’exigence de fonds propres supplémentaires imposée à un établissement CRR en vertu du paragraphe 2, deuxième tiret. ».