Art. 46 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

À la suite de l’article 59-13 de la même loi, sont insérés trois nouveaux articles 59-13bis, 59-13ter et 59-13quater, prenant la teneur suivante :

« Art. 59-13bis.

Non-respect de l’exigence globale de coussin de fonds propres.

Un établissement CRR est considéré comme ne satisfaisant pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres aux fins de l’article 59-13 lorsqu’il ne dispose pas de fonds propres en quantité suffisante et de la qualité requise pour satisfaire en même temps à l’exigence globale de coussin de fonds propres et à chacune des exigences suivantes :

l’exigence énoncée à l’article 92, paragraphe 1er, lettre a), du règlement (UE) n° 575/2013 et l’exigence de fonds propres supplémentaires imposée en vertu de l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi pour faire face à des risques autres que le risque de levier excessif ;

l’exigence énoncée à l’article 92, paragraphe 1er, lettre b), du règlement (UE) n° 575/2013 et l’exigence de fonds propres supplémentaires imposée en vertu de l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi pour faire face à des risques autres que le risque de levier excessif ;

l’exigence énoncée à l’article 92, paragraphe 1er, lettre c), du règlement (UE) n° 575/2013 et l’exigence de fonds propres supplémentaires imposée en vertu de l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi pour faire face à des risques autres que le risque de levier excessif.

Art. 59-13ter.

Restrictions applicables aux distributions en cas de non-respect de l’exigence de coussin lié au ratio de levier.

(1)

Un établissement CRR qui satisfait à l’exigence de coussin lié au ratio de levier conformément à l’article 92, paragraphe 1bis, du règlement (UE) n° 575/2013, ne procède pas, en relation avec les fonds propres de catégorie 1, à une distribution d’une ampleur telle qu’elle réduirait lesdits fonds propres à un niveau ne lui permettant plus de respecter l’exigence de coussin lié au ratio de levier.

(2)

Un établissement CRR qui ne satisfait pas à l’exigence de coussin lié au ratio de levier calcule le montant maximal distribuable lié au ratio de levier, ci-après le « MMD-L », conformément au paragraphe 4 et notifie ce MMD-L à la CSSF.

Lorsque l’alinéa 1er s’applique, l’établissement n’exécute aucune des opérations suivantes tant qu’il n’a pas calculé le MMD-L :

procéder à une distribution en relation avec les fonds propres de base de catégorie 1 ;

créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l’obligation de versement a été créée à un moment où l’établissement CRR ne satisfaisait pas à l’exigence de coussin lié au ratio de levier ; ou

effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1.

(3)

Lorsqu’un établissement CRR ne satisfait pas à l’exigence de coussin lié au ratio de levier, il ne distribue pas davantage que le MMD-L, calculé conformément au paragraphe 4, dans le cadre de toute opération visée au paragraphe 2, alinéa 2, points 1., 2. et 3..

(4)

Les établissements CRR calculent le MMD-L en multipliant la somme obtenue conformément au paragraphe 5 par le facteur déterminé conformément au paragraphe 6. L’exécution de toute opération visée au paragraphe 2, alinéa 2, point 1., 2. ou 3., réduit le MMD-L de tout montant en résultant.

(5)

La somme à multiplier conformément au paragraphe 4 est constituée :

des bénéfices intermédiaires non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013, nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement lié aux opérations visées au paragraphe 2, alinéa 2, point 1., 2. ou 3., du présent article ; plus

les bénéfices de fin d’exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013, nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement lié aux opérations visées au paragraphe 2, alinéa 2, point 1., 2. ou 3., du présent article ; moins

les montants qui seraient à acquitter au titre de l’impôt si les éléments visés aux points 1. et 2. du présent paragraphe n’étaient pas distribués.

(6)

Le facteur visé au paragraphe 4 est déterminé comme suit :

lorsque les fonds propres de catégorie 1 détenus par l’établissement CRR qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences en vertu de l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), du règlement (UE) n° 575/2013 et de l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi en ce qui concerne le risque de levier excessif insuffisamment couvert par l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), dudit règlement, exprimés en pourcentage de la mesure de l’exposition totale calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, dudit règlement, se trouvent dans le premier quartile de l’exigence de coussin lié au ratio de levier (autrement dit son quartile le plus bas), le facteur est de 0 (zéro) ;

lorsque les fonds propres de catégorie 1 détenus par l’établissement CRR qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences en vertu de l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), du règlement (UE) n° 575/2013 et de l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi en ce qui concerne le risque de levier excessif insuffisamment couvert par l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), dudit règlement, exprimés en pourcentage de la mesure de l’exposition totale calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, dudit règlement, se trouvent dans le deuxième quartile de l’exigence de coussin lié au ratio de levier, le facteur est de 0,2 ;

lorsque les fonds propres de catégorie 1 détenus par l’établissement CRR qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences en vertu de l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), du règlement (UE) n° 575/2013 et de l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi en ce qui concerne le risque de levier excessif insuffisamment couvert par l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), dudit règlement, exprimés en pourcentage de la mesure de l’exposition totale calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, dudit règlement, se trouvent dans le troisième quartile de l’exigence de coussin lié au ratio de levier, le facteur est de 0,4 ;

lorsque les fonds propres de catégorie 1 détenus par l’établissement CRR qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences en vertu de l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), du règlement (UE) n° 575/2013 et de l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi en ce qui concerne le risque de levier excessif insuffisamment couvert par l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), dudit règlement, exprimés en pourcentage de la mesure de l’exposition totale calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, dudit règlement, se trouvent dans le quatrième quartile de l’exigence de coussin lié au ratio de levier (autrement dit son quartile le plus élevé), le facteur est de 0,6.

Les limites supérieure et inférieure de chacun des quartiles de l’exigence de coussin lié au ratio de levier sont calculées comme suit :

Limite basse du quartile = Exigence de coussin lié au ratio de levier4× Qn-1

Limite haute du quartile = Exigence de coussin lié au ratio de levier4× Qn

où « Qn » est le numéro d’ordre du quartile concerné.

(7)

Les restrictions imposées par le présent article ne s’appliquent qu’aux paiements qui entraînent une réduction des fonds propres de catégorie 1 ou des bénéfices, et pour autant que leur suspension ou l’incapacité de les effectuer ne sont pas considérées par le régime d’insolvabilité applicable à l’établissement CRR comme un événement de défaut ou une condition pour engager une procédure d’insolvabilité.

(8)

Lorsqu’un établissement CRR ne satisfait pas à l’exigence de coussin lié au ratio de levier et prévoit de distribuer tout ou partie de ses bénéfices distribuables ou d’exécuter l’une des opérations visées au paragraphe 2, alinéa 2, points 1., 2. et 3., il en notifie la CSSF et fournit les informations énumérées à l’article 59-13, paragraphe 9, à l’exception de sa lettre a), point iii), et le MMD-L calculé conformément au paragraphe 4 du présent article.

(9)

Les établissements CRR se dotent de dispositifs garantissant que les montants des bénéfices distribuables et le MMD-L sont calculés avec exactitude, et sont en mesure de démontrer cette exactitude à la CSSF si elle en fait la demande.

(10)

Aux fins des paragraphes 1er et 2, les distributions liées aux fonds propres de catégorie 1 incluent tout élément énuméré à l’article 59-13, paragraphe 11.

Art. 59-13quater.

Non-respect de l’exigence de coussin lié au ratio de levier.

Un établissement CRR est considéré comme ne satisfaisant pas à l’exigence de coussin lié au ratio de levier aux fins de l’article 59-13ter lorsqu’il ne dispose pas de fonds propres de catégorie 1 en quantité suffisante pour satisfaire en même temps à l’exigence énoncée à l’article 92, paragraphe 1bis, du règlement (UE) n° 575/2013 et aux exigences énoncées à l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), dudit règlement et à l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi, lorsqu’il s’agit de faire face au risque de levier excessif insuffisamment couvert par l’article 92, paragraphe 1er, lettre d), du règlement (UE) n° 575/2013. ».