Art. 32 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

À la suite du nouvel article 53-32 de la même loi, il est inséré une nouvelle section 4, constituée des articles 54 à 59, et dont l’intitulé est libellé comme suit :

« Section 4 :

Autres moyens de la surveillance prudentielle. ».