À l’intitulé de l’article 59-14ter, le mot de est remplacé par le mot des et le mot et est supprimé.
Art. 49 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…
In forcesince 25 May 2021
À l’intitulé de l’article 59-14ter, le mot de est remplacé par le mot des et le mot et est supprimé.