Art. 48 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

À la partie III de la même loi, l’intitulé Chapitre 6 : Les mesures macroprudentielles dans le domaine de l’octroi de crédits immobiliers résidentiels est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 5 :

Les mesures macroprudentielles dans le domaine des crédits immobiliers ».