Art. 35 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

L’article 59-1 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots Le présent chapitre s’applique sont remplacés par les mots Les sections 1 à 4 s’appliquent ;

Au paragraphe 2, alinéa 2, le mot La est remplacé par le mot Toute ;

Au paragraphe 2, à la suite de l’alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :

« Si la CSSF décide d’appliquer l’exemption visée à l’alinéa 1er, elle le notifie au Comité européen du risque systémique. ».